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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne ou groupement de personnes qui n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation peut demander d’être immatriculé. Il est alors un assujetti jusqu’à la radiation de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 22; 2011, c. 34, a. 125.
22. Toute personne physique ou groupement de personnes qui n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation peut demander d’être immatriculé. Il est alors un assujetti jusqu’à la radiation de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 22.
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