P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 20 Versions de la disposition

2011-02-14

20. Le registraire peut demander à un assujetti de remplacer ou de modifier un nom qu’il déclare s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.

À défaut par l’assujetti de se conformer à la demande dans les 60 jours de celle-ci, le registraire peut, selon le cas:

1°  radier son immatriculation lorsqu’il s’agit du nom de l’assujetti;

2°  annuler le nom lorsqu’il s’agit d’un autre nom que l’assujetti déclare en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33.

Le registraire porte une mention au registre que le nom est refusé et en informe l’assujetti.

L’information relative à ce nom figurant dans une déclaration est réputée non écrite.

2010, c. 7, a. 20.