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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 160
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Texte complet
160. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée à l’un des articles 152 à 155 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
2010, c. 7, a. 160; 2023, c. 10, a. 48.
160. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée à l’un des articles 152 à 157 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
2010, c. 7, a. 160.
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