Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Le registraire est suffisamment désigné par son titre d’office sans mention de son nom et une procédure où il est désigné par son nom peut être continuée par son successeur sans reprise d’instance ni modification de sa désignation.
Le registraire est à toutes fins représenté par l’avocat qui dépose un acte de représentation en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité à agir au nom du registraire.
2010, c. 7, a. 145; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
145. Le registraire est suffisamment désigné par son titre d’office sans mention de son nom et une procédure où il est désigné par son nom peut être continuée par son successeur sans reprise d’instance ni modification de sa désignation.
Le registraire est à toutes fins représenté par l’avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité à agir au nom du registraire.
2010, c. 7, a. 145.
© Gouvernement du Québec