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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.
Une copie de la décision du Tribunal doit être transmise à chacune des parties ainsi qu’au registraire.
Le registraire inscrit une mention que la décision du Tribunal a été rendue et apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre.
2010, c. 7, a. 141.
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