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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. La décision du registraire doit être motivée. Elle est déposée au registre et une copie de celle-ci est transmise sans délai aux personnes intéressées.
La décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
2010, c. 7, a. 137.
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