Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 131.1
Versions de la disposition
131.1. Les pouvoirs d’inspection et d’enquête conférés par les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’égard des dispositions de la présente loi dont l’application relève du ministre de la Langue française en vertu de l’article 300.
