Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Pour l’application de la présente section, tout ministère, tout organisme ou toute entreprise du gouvernement est habilité à conclure avec le ministre les ententes qui y sont visées et à communiquer les informations ou à transmettre les documents au registraire.
2010, c. 7, a. 123; 2020, c. 5, a. 188; 2021, c. 19, a. 22.
123. Pour l’application de la présente section, tout ministère, tout organisme ou toute entreprise du gouvernement est habilité à conclure avec le ministre les ententes qui y sont visées et à communiquer les informations ou à transmettre les documents au registraire.
Il en est de même, pour l’application de l’article 121, à l’égard des entités visées aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de cet article.
2010, c. 7, a. 123; 2020, c. 5, a. 188.
123. Pour l’application de la présente section, tout ministère, tout organisme ou toute entreprise du gouvernement est habilité à conclure avec le ministre les ententes qui y sont visées et à communiquer les informations ou à transmettre les documents au registraire.
2010, c. 7, a. 123.
© Gouvernement du Québec