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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale désigne le registraire des entreprises, qui est un employé du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ce dernier est un officier public.
2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167; 2016, c. 29, a. 1.
1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l’Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public.
2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167.
1. Le ministre du Revenu désigne un fonctionnaire pour agir à titre de registraire des entreprises. Ce dernier est un officier public.
2010, c. 7, a. 1.
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