P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Annexe Versions de la disposition

2019-06-13

ANNEXE IV

(Article 285)

PERSONNES MORALES RÉGIES PAR LA PARTIE IA DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES

1° Pour la délivrance:

a) d’un certificat de constitution en personne morale, 300 $;

b) d’un certificat de fusion, 482 $;

c) d’un certificat de continuation, 197 $;

d) d’un certificat de modification, 140 $.

2° Pour une demande de réservation d’un nom ou d’une version, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche, 37 $.

3° Lorsque le nom ou la version demandée n’a pas fait l’objet d’une réservation, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche à l’égard de chacun des noms ou versions proposés, 37 $.

4° Pour la certification d’une copie conforme d’un document, 28,69 $.

5° Pour une attestation qu’une compagnie est ou n’est pas dissoute, 19,56 $.

6° Pour la manutention d’un document, 5 $.

7° Pour une demande en vertu de l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), 212 $.

Les droits prévus sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

PERSONNES MORALES RÉGIES PAR LES PARTIES I, II ET III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES

SECTION I

PERSONNES MORALES AVEC CAPITAL-ACTIONS

1° Pour une demande de lettres patentes:

a) 351 $ lorsque le capital proposé est de 40 000  $ ou moins;

b) 351 $ et de 1,45 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 40 000 $, lorsque le capital proposé excède 40 000 $, mais ne dépasse pas 100 000 $;

c) 438 $ et de 0,76 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 100 000 $, lorsque le capital proposé excède 100 000 $, mais ne dépasse pas 500 000 $;

d) 742 $ et de 0,37 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 500 000 $, lorsque le capital proposé excède 500 000 $, mais ne dépasse pas 2 000 000 $;

e) 1 297 $ et de 0,29 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 2 000 000 $ lorsque le capital proposé excède 2 000 000 $.

Les actions d’une valeur nominale inférieure à 1 $ sont évaluées à 1 $ et les actions sans valeur nominale sont évaluées selon la considération totale pour laquelle elles peuvent être émises; si cette considération n’est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l’appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.

2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la fusion de compagnies, droits calculés de la même façon qu’une demande de lettres patentes.

3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires, 351 $, sauf:

a) dans le cas de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version, 176 $;

b) dans le cas d’augmentation du capital autorisé ou de la considération totale pour laquelle des actions sans valeur nominale peuvent être émises, droits calculés en considérant le montant de l’augmentation comme le capital proposé lors d’une demande de lettres patentes;

c) dans le cas de demande de subdivision d’actions sans valeur nominale, droits calculés comme lors d’une demande de lettres patentes, en tenant compte de la considération totale pour laquelle les nouvelles actions non émises peuvent être émises; si cette considération n’est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l’appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.

Lorsque les lettres patentes supplémentaires ont pour but d’effectuer plus d’un changement, seul le plus élevé des droits prévus est payable.

4° Pour la production aux fins d’approbation d’un règlement de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version en vertu de l’article 21 de la Loi sur les compagnies, 176 $.

SECTION II

PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS

1° Pour une demande de lettres patentes constituant une personne morale sans capital-actions, 145 $.

2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la fusion de personnes morales sans but lucratif, 174 $.

3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires d’une personne morale sans capital-actions, 65 $.

4° Pour la production aux fins d’approbation d’un règlement de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version en vertu des articles 21 et 224 de la Loi sur les compagnies, 65 $.

SECTION III

DIVERS

1° Lorsque le nom ou la version demandée n’a pas fait l’objet d’une réservation à l’occasion d’une demande de lettres patentes, de lettres patentes supplémentaires ou du dépôt d’un règlement, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom ou d’une version:

a) pour une personne morale sans capital-actions, 21 $;

b) pour une personne morale avec capital-actions, 37 $.

Ces droits sont exigibles pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche à l’égard de chacun des noms ou versions proposés.

2° Pour une demande de réservation d’un nom ou d’une version et l’établissement d’un rapport de recherche, 37 $.

3° Pour la certification d’une copie conforme d’un document, 28,69 $.

4° Pour une attestation qu’une personne morale est ou n’est pas dissoute, 19,56 $.

5° Pour une demande en vertu des articles 18.1 et 221.1 de la Loi sur les compagnies, 212 $.

6° Pour la manutention d’un document, 5 $.

Des lettres patentes en vertu de la partie II de la Loi sont considérées comme des lettres patentes supplémentaires émises à une compagnie avec capital-actions.

Les droits sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

COMPAGNIES DE CIMETIÈRE

Pour une demande de lettres patentes, 145 $.

CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE

Pour une demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite:

a) par cinq requérants domiciliés au Québec, 25 $;

b) par plus de cinq requérants domiciliés au Québec, 50 $;

c) par cinq requérants dont un au moins n’est pas domicilié au Québec, 100 $;

d) par plus de cinq requérants dont aucun d’entre eux n’est domicilié au Québec, 200 $.

PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES

1° Pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation:

a) pour une personne morale à but lucratif, 212 $;

b) pour une société de personnes, 43 $;

c) pour une personne morale sans but lucratif et pour une personne physique, 32 $;

d) pour toute autre personne ou regroupement, 32 $.

2° Les droits annuels d’immatriculation pour tout assujetti qui est immatriculé le 1er janvier:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 79 $;

b) pour une société de personnes, 48 $;

c) pour une coopérative, 38 $;

d) pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 32 $;

e) pour toute autre personne ou groupement, 32 $.

3° Pour la production de la déclaration initiale après le délai applicable:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 73 $;

b) pour une coopérative, 38 $;

c) pour une personne morale sans but lucratif et pour une société de secours mutuels, 32 $;

d) pour toute autre personne ou groupement, 32 $.

4° Pour la production de la déclaration annuelle après la période applicable:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 39,50 $;

b) pour une société de personnes, 24 $;

c) pour une coopérative, 19 $;

d) pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 16 $;

e) pour toute autre personne ou groupement, 16 $.

5° Pour une demande de révocation de radiation:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 159 $;

b) pour une société de personnes, 120 $;

c) pour une coopérative, une personne morale sans but lucratif, une personne physique et pour une société de secours mutuels, 80 $;

d) pour toute autre personne ou groupement, 80 $.

6° Pour le dépôt de tout autre document, 20 $.

7° Pour la consultation d’un document déposé au registre, 6 $.

8° Pour la manutention, 5 $.

9° Pour la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un document déposé au registre, 1,52 $ par page.

10° Pour la consultation du registre au moyen de la téléphonie, 4 $ par dossier.

11° Pour l’envoi d’un document par un moyen de télécommunication, 5 $.

12° Pour la certification d’un document, 28,69 $.

13° Pour la délivrance d’une attestation donnée en vertu de l’un des articles 81 ou 517 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), 19,56 $.

14° Pour la location d’un casier dans les bureaux du registraire des entreprises, 102 $ par année.

15° Pour une demande présentée en vertu de l’article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 212 $.

16° Pour une demande présentée en vertu de l’article 84 ou 85 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 80 $.

17° Pour une demande d’un regroupement d’informations contenues aux états des informations, 100 $.

Par contre, lorsque cette demande nécessite le traitement d’un nombre de dossiers d’assujettis immatriculés figurant à l’état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les droits sont ceux résultant de ce calcul.

18° En sus, pour toute demande d’un regroupement d’informations:

a) si le résultat du regroupement d’informations est produit sur un support informatique, 10 $;

b) si le résultat du regroupement d’informations est communiqué autrement qu’en mode télématique, 10 $;

c) si le regroupement d’informations est produit sur papier, 0,05 $ par feuille imprimée.

19° Pour la production d’un rapport annuel visé à l’article 532 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:

a) pour une personne morale à but lucratif, 84 $;

b) pour une personne morale sans but lucratif, 40 $.

20° Pour la reprise d’existence visée à l’article 534 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:

a) pour une personne morale à but lucratif, 308 $;

b) pour une personne morale sans but lucratif, 132 $.

Les droits sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé pour le traitement d’un document pouvant être déposé sans frais au registre:

1° pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 39,50 $;

2° pour une société de personnes, 24 $;

3° pour une coopérative, 19 $;

4° pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 16 $;

5° pour toute autre personne ou groupement, 16 $.

COMPAGNIES D’ASSURANCES DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2009

1° Pour le dépôt de statuts et la délivrance d’un certificat de constitution d’une compagnie d’assurance, 500 $.

2° Pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d’assurance, 500 $.

3° Pour le dépôt de statuts de modification d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de modification, 500 $.

4° Pour le dépôt de statuts de fusion ou de conversion d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de fusion ou de conversion, 500 $.

5° Pour le dépôt de statuts de continuation d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de continuation conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), 500 $.

2010, c. 7, annexe IV.

2010-11-17

ANNEXE IV

(Article 285)

PERSONNES MORALES RÉGIES PAR LA PARTIE IA DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES

1° Pour la délivrance:

a) d’un certificat de constitution en personne morale, 300 $;

b) d’un certificat de fusion, 482 $;

c) d’un certificat de continuation, 197 $;

d) d’un certificat de modification, 140 $.

2° Pour une demande de réservation d’un nom ou d’une version, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche, 37 $.

3° Lorsque le nom ou la version demandée n’a pas fait l’objet d’une réservation, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche à l’égard de chacun des noms ou versions proposés, 37 $.

4° Pour la certification d’une copie conforme d’un document, 28,69 $.

5° Pour une attestation qu’une compagnie est ou n’est pas dissoute, 19,56 $.

6° Pour la manutention d’un document, 5 $.

7° Pour une demande en vertu de l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), 212 $.

Les droits prévus sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

PERSONNES MORALES RÉGIES PAR LES PARTIES I, II ET III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES

SECTION I

PERSONNES MORALES AVEC CAPITAL-ACTIONS

1° Pour une demande de lettres patentes:

a) 351 $ lorsque le capital proposé est de 40 000  $ ou moins;

b) 351 $ et de 1,45 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 40 000 $, lorsque le capital proposé excède 40 000 $, mais ne dépasse pas 100 000 $;

c) 438 $ et de 0,76 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 100 000 $, lorsque le capital proposé excède 100 000 $, mais ne dépasse pas 500 000 $;

d) 742 $ et de 0,37 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 500 000 $, lorsque le capital proposé excède 500 000 $, mais ne dépasse pas 2 000 000 $;

e) 1 297 $ et de 0,29 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 2 000 000 $ lorsque le capital proposé excède 2 000 000 $.

Les actions d’une valeur nominale inférieure à 1 $ sont évaluées à 1 $ et les actions sans valeur nominale sont évaluées selon la considération totale pour laquelle elles peuvent être émises; si cette considération n’est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l’appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.

2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la fusion de compagnies, droits calculés de la même façon qu’une demande de lettres patentes.

3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires, 351 $, sauf:

a) dans le cas de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version, 176 $;

b) dans le cas d’augmentation du capital autorisé ou de la considération totale pour laquelle des actions sans valeur nominale peuvent être émises, droits calculés en considérant le montant de l’augmentation comme le capital proposé lors d’une demande de lettres patentes;

c) dans le cas de demande de subdivision d’actions sans valeur nominale, droits calculés comme lors d’une demande de lettres patentes, en tenant compte de la considération totale pour laquelle les nouvelles actions non émises peuvent être émises; si cette considération n’est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l’appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.

Lorsque les lettres patentes supplémentaires ont pour but d’effectuer plus d’un changement, seul le plus élevé des droits prévus est payable.

4° Pour la production aux fins d’approbation d’un règlement de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version en vertu de l’article 21 de la Loi sur les compagnies, 176 $.

SECTION II

PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS

1° Pour une demande de lettres patentes constituant une personne morale sans capital-actions, 145 $.

2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la fusion de personnes morales sans but lucratif, 174 $.

3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires d’une personne morale sans capital-actions, 65 $.

4° Pour la production aux fins d’approbation d’un règlement de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version en vertu des articles 21 et 224 de la Loi sur les compagnies, 65 $.

SECTION III

DIVERS

1° Lorsque le nom ou la version demandée n’a pas fait l’objet d’une réservation à l’occasion d’une demande de lettres patentes, de lettres patentes supplémentaires ou du dépôt d’un règlement, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom ou d’une version:

a) pour une personne morale sans capital-actions, 21 $;

b) pour une personne morale avec capital-actions, 37 $.

Ces droits sont exigibles pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche à l’égard de chacun des noms ou versions proposés.

2° Pour une demande de réservation d’un nom ou d’une version et l’établissement d’un rapport de recherche, 37 $.

3° Pour la certification d’une copie conforme d’un document, 28,69 $.

4° Pour une attestation qu’une personne morale est ou n’est pas dissoute, 19,56 $.

5° Pour une demande en vertu des articles 18.1 et 221.1 de la Loi sur les compagnies, 212 $.

6° Pour la manutention d’un document, 5 $.

Des lettres patentes en vertu de la partie II de la Loi sont considérées comme des lettres patentes supplémentaires émises à une compagnie avec capital-actions.

Les droits sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

COMPAGNIES DE CIMETIÈRE

Pour une demande de lettres patentes, 145 $.

CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE

Pour une demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite:

a) par cinq requérants domiciliés au Québec, 25 $;

b) par plus de cinq requérants domiciliés au Québec, 50 $;

c) par cinq requérants dont un au moins n’est pas domicilié au Québec, 100 $;

d) par plus de cinq requérants dont aucun d’entre eux n’est domicilié au Québec, 200 $.

PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES

1° Pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation:

a) pour une personne morale à but lucratif, 212 $;

b) pour une société de personnes, 43 $;

c) pour une personne morale sans but lucratif et pour une personne physique, 32 $;

d) pour toute autre personne ou regroupement, 32 $.

2° Les droits annuels d’immatriculation pour tout assujetti qui est immatriculé le 1er janvier:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 79 $;

b) pour une société de personnes, 48 $;

c) pour une coopérative, 38 $;

d) pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 32 $;

e) pour toute autre personne ou groupement, 32 $.

3° Pour la production de la déclaration initiale après le délai applicable:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 73 $;

b) pour une coopérative, 38 $;

c) pour une personne morale sans but lucratif et pour une société de secours mutuels, 32 $;

d) pour toute autre personne ou groupement, 32 $.

4° Pour la production de la déclaration annuelle après la période applicable:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 39,50 $;

b) pour une société de personnes, 24 $;

c) pour une coopérative, 19 $;

d) pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 16 $;

e) pour toute autre personne ou groupement, 16 $.

5° Pour une demande de révocation de radiation:

a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 159 $;

b) pour une société de personnes, 120 $;

c) pour une coopérative, une personne morale sans but lucratif, une personne physique et pour une société de secours mutuels, 80 $;

d) pour toute autre personne ou groupement, 80 $.

6° Pour le dépôt de tout autre document, 20 $.

7° Pour la consultation d’un document déposé au registre, 6 $.

8° Pour la manutention, 5 $.

9° Pour la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un document déposé au registre, 1,52 $ par page.

10° Pour la consultation du registre au moyen de la téléphonie, 4 $ par dossier.

11° Pour l’envoi d’un document par un moyen de télécommunication, 5 $.

12° Pour la certification d’un document, 28,69 $.

13° Pour la délivrance d’une attestation donnée en vertu de l’un des articles 81 ou 517 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), 19,56 $.

14° Pour la location d’un casier dans les bureaux du registraire des entreprises, 102 $ par année.

15° Pour une demande présentée en vertu de l’article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 212 $.

16° Pour une demande présentée en vertu de l’article 84 ou 85 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 80 $.

17° Pour une demande d’un regroupement d’informations contenues aux états des informations, 100 $.

Par contre, lorsque cette demande nécessite le traitement d’un nombre de dossiers d’assujettis immatriculés figurant à l’état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les droits sont ceux résultant de ce calcul.

18° En sus, pour toute demande d’un regroupement d’informations:

a) si le résultat du regroupement d’informations est produit sur un support informatique, 10 $;

b) si le résultat du regroupement d’informations est communiqué autrement qu’en mode télématique, 10 $;

c) si le regroupement d’informations est produit sur papier, 0,05 $ par feuille imprimée.

19° Pour la production d’un rapport annuel visé à l’article 532 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:

a) pour une personne morale à but lucratif, 84 $;

b) pour une personne morale sans but lucratif, 40 $.

20° Pour la reprise d’existence visée à l’article 534 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:

a) pour une personne morale à but lucratif, 308 $;

b) pour une personne morale sans but lucratif, 132 $.

Les droits sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé pour le traitement d’un document pouvant être déposé sans frais au registre:

1° pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 39,50 $;

2° pour une société de personnes, 24 $;

3° pour une coopérative, 19 $;

4° pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 16 $;

5° pour toute autre personne ou groupement, 16 $.

COMPAGNIES D’ASSURANCES DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2009

1° Pour le dépôt de statuts et la délivrance d’un certificat de constitution d’une compagnie d’assurance, 500 $.

2° Pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d’assurance, 500 $.

3° Pour le dépôt de statuts de modification d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de modification, 500 $.

4° Pour le dépôt de statuts de fusion ou de conversion d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de fusion ou de conversion, 500 $.

5° Pour le dépôt de statuts de continuation d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de continuation conformément aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), 500 $.

2010, c. 7, annexe IV.