P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Annexe Versions de la disposition

2014-07-01

ANNEXE I

(Article 75, premier alinéa et article 76)

Droits relatifs au régime de publicité


  Déclaration d’immatriculation

    · personne morale à but lucratif et fiducie                           300 $

    · société de personnes                                                 48 $

    · personne morale sans but lucratif, personne physique
      et toute autre personne ou groupement de personnes                   32 $


  Droits annuels d’immatriculation

    · personne morale à but lucratif, fiducie et société 
      mutuelle d’assurance                                                 79 $

    · société de personnes                                                 48 $

    · coopérative                                                          38 $

    · personne morale sans but lucratif, personne physique,
      société de secours mutuels et toute autre personne ou
      groupement de personnes                                              32 $


  Révocation de radiation                                                 100 $


  Reprise d’existence                                                     100 $


  Dépôt de tout autre document                                             40 $


  Recours pour changement de nom                                          500 $


  Annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration
  ou d’un avis                                                            100 $


  Rectification ou suppression d’une information inexacte
  au registre                                                             100 $


  Certification d’un document                                              30 $


  Attestation                                                              20 $


  Regroupement d’informations contenues aux états
  des informations                                                        100 $

    · Si la demande excède 500 dossiers                             0,20 $ par 
                                                        dossier supplémentaire

    · Si le résultat du regroupement d’informations
      est produit ou communiqué autrement qu’en mode
      technologique                                                        25 $

2010, c. 7, annexe I; 2010, c. 40, a. 58.

2010-11-17

ANNEXE I

(Article 75, premier alinéa et article 76)

Droits relatifs au régime de publicité


  Déclaration d’immatriculation

    · personne morale à but lucratif                                      300 $

    · société de personnes                                                 48 $

    · personne morale sans but lucratif, personne physique
      et toute autre personne ou groupement de personnes                          32 $


  Droits annuels d’immatriculation

    · personne morale à but lucratif et société mutuelle                
      d’assurance                                                                 79 $

    · société de personnes                                                 48 $

    · coopérative                                                          38 $

    · personne morale sans but lucratif, personne physique,
      société de secours mutuels et toute autre personne ou
      groupement de personnes                                                     32 $


  Révocation de radiation                                                        100 $


  Reprise d’existence                                                            100 $


  Dépôt de tout autre document                                                    40 $


  Recours pour changement de nom                                                  500 $


  Annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration
  ou d’un avis                                                                    100 $


  Rectification ou suppression d’une information inexacte
  au registre                                                                     100 $


  Certification d’un document                                                      30 $


  Attestation                                                                      20 $


  Regroupement d’informations contenues aux états
  des informations                                                                100 $

    · Si la demande excède 500 dossiers                                      0,20 $ par 
	                                                                    dossier supplémentaire                 
                                                  

    · Si le résultat du regroupement d’informations
      est produit ou communiqué autrement qu’en mode
      technologique                                                                25 $

2010, c. 7, annexe I.