P-43 - Loi sur la provocation artificielle de la pluie

Article 8 Versions de la disposition

1999-04-01

8. Une demande d’autorisation ne peut être présentée au ministre à moins que le requérant n’ait publié au moins deux fois au cours de la même semaine, à des jours différents, dans un quotidien de langue française et dans un quotidien de langue anglaise circulant dans le territoire où l’opération doit avoir lieu, un avis énonçant:

a)  le fait qu’une demande d’autorisation sera adressée au ministre à l’expiration de la semaine au cours de laquelle est publié l’avis;

b)  la période durant laquelle l’opération aura lieu;

c)  le territoire où l’opération aura lieu;

d)  la méthode de provocation qui sera utilisée.

S’il est établi à la satisfaction du ministre qu’aucun quotidien ne circule dans le territoire où doit avoir lieu l’opération, celui-ci peut prescrire un autre mode de publicité.

1970, c. 28, a. 8.