Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-12-04 Afficher le texte complet à cette date

55.9.16.2. (Abrogé).

2012, c. 18, a. 18; 2015, c. 35, a. 7.

2012-06-15 Afficher le texte complet à cette date

55.9.16.2. Pour l’application de la présente section, on entend par le mot «juge» employé seul:

1° un juge de la Cour du Québec;

2° un juge d’une Cour municipale;

3° un juge de paix magistrat.

2012, c. 18, a. 18.