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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.1
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.1. (Abrogé).
1993, c. 18, a. 6; 2000, c. 40, a. 28; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.1. Sont visés par les dispositions de la présente section les animaux domestiques ou gardés en captivité, autres que ceux régis par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), et qui appartiennent à une espèce ou catégorie désignée par règlement du gouvernement.
1993, c. 18, a. 6; 2000, c. 40, a. 28.
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