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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.45.1
Versions de la disposition

Texte complet
55.45.1. (Abrogé).
1993, c. 18, a. 8; 2012, c. 18, a. 24; 2015, c. 35, a. 7.
55.45.1. Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction visée aux articles 55.43.1 à 55.43.1.3 peuvent être intentées devant la Cour municipale par la municipalité locale sur le territoire de laquelle est commise l’infraction.
Dans ce cas, les amendes et les frais relatifs à ces infractions appartiennent à la municipalité.
1993, c. 18, a. 8; 2012, c. 18, a. 24.
55.45.1. Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction visée à l’article 55.43.1 peuvent être intentées devant la Cour municipale par la municipalité locale sur le territoire de laquelle est commise l’infraction.
Dans ce cas, les amendes et les frais relatifs à ces infractions appartiennent à la municipalité.
1993, c. 18, a. 8.
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