P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.43.1.3. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 23; 2015, c. 35, a. 7.
55.43.1.3. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 55.9.14.1, 55.9.14.2 ou 55.9.14.3 est passible d’une amende de 600 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.
2012, c. 18, a. 23.