P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.3.1 Versions de la disposition

2000-11-15

55.3.1. Le titulaire d’un permis délivré pour l’une des activités prévues au paragraphe 1° ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 55.2 ne peut vendre ou fournir au détail un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux composé d’un médicament dont le nom apparaît à la liste visée à l’article 9 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M‐8) que sur remise par l’acheteur d’une ordonnance d’un médecin vétérinaire.

2000, c. 40, a. 23.