Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.35
Versions de la disposition
55.35. Peuvent contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification:
1° celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public;
2° celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé.
55.35. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre devant la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence:
1° celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public;
2° celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé.
55.35. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre ou du comité de surveillance des étalons selon le cas, devant la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence:
1° celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public;
2° celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé.
55.35. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre ou du comité de surveillance des étalons selon le cas, devant la Cour provinciale, sur toute question de droit ou de compétence:
1° celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public;
2° celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé.
