P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.15 Versions de la disposition

1993-11-01

55.15. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les modalités d’inspection, de prélèvement, d’analyse d’échantillons, de saisie ou de confiscation à l’occasion d’une inspection et établir le modèle de tout certificat, rapport ou procès-verbal rédigé par un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste.

1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 25; 1992, c. 61, a. 486.

1991-12-12

55.15. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les modalités d’inspection, de prélèvement, d’analyse d’échantillons, de saisie ou de confiscation et établir le modèle de tout certificat, rapport ou procès-verbal rédigé par un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste.

1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 25.

1986-09-03

55.15. L’inspecteur qui effectue une saisie en vertu de l’article 55.14 dresse un procès-verbal indiquant notamment:

1°  la date, l’heure et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  la description de ce qui est saisi;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle l’animal, le produit ou l’équipement a été saisi;

5°  toute information permettant d’identifier le propriétaire ou le possesseur de ce qui est saisi;

6°  l’identité et la qualité du saisissant.

1986, c. 53, a. 17.