Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
55.0.1. Nul ne peut servir à des animaux domestiques ou gardés en captivité, si ces animaux ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine, un aliment impropre à la consommation animale ou qui est altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation ou qui ne satisfait pas aux normes réglementaires applicables, ou contre rémunération, préparer, posséder, transporter ou fournir un tel aliment.
2000, c. 40, a. 22.
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