Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 126, a. 5; 1986, c. 53, a. 4.
5. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur pour les fins de la présente loi peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter les lieux visés au paragraphe 3° de l’article 3 et y examiner les animaux qui s’y trouvent, arrêter en cours de route toute expédition d’animaux et en faire l’examen.
S. R. 1964, c. 126, a. 5.
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