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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 16.
48. Dans toute poursuite intentée pour violation de la présente section ou d’un règlement, le juge peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’une personne autorisée à agir à titre d’inspecteur qui a constaté l’infraction, un rapport fait sous sa signature suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Toutefois, un prévenu peut requérir la présence d’une telle personne à l’audition mais le juge, s’il trouve le prévenu coupable, peut le comdamner à des frais additionnels dont il fixe le montant, s’il est d’avis que la simple production du rapport eût été suffisante.
1973, c. 26, a. 1.
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