Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Remplacé).
1968, c. 42, a. 1; 1986, c. 53, a. 13.
29. Quiconque enfreint une disposition de la présente section ou des règlements est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 25 $ à 100 $ pour une première infraction et, pour toute récidive dans les douze mois, d’une amende de 100 $ à 500 $.
1968, c. 42, a. 1.
© Gouvernement du Québec