Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 1.4
Versions de la disposition
1.4. À la suite de l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux articles 2.0.5 à 2.0.7 et 55.7.1, le médecin vétérinaire en chef doit en informer le ministre.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médecin vétérinaire en chef transmet au ministre un rapport annuel, pour l’année civile précédente, relatif aux mesures ordonnées à la suite de l’exercice de l’un des pouvoirs mentionnés au premier alinéa.
