P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 18 Versions de la disposition

1995-06-21

18. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 126, a. 18; 1986, c. 97, a. 1; 1995, c. 29, a. 3.

1990-06-15

18. Après avoir pris connaissance du rapport d’examen et donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations, le ministre évalue l’étalon selon les critères et les barèmes d’examen et classifie, conformément au règlement, celui qui atteint le seuil de passage fixé par règlement.

Le demandeur est avisé de l’évaluation et, le cas échéant, du classement lors de la transmission de la décision du ministre sur la demande de permis.

S. R. 1964, c. 126, a. 18; 1986, c. 97, a. 1.

1977-12-31

18. L’inspection annuelle faite à la date et au lieu fixés par le comité de surveillance est gratuite. Toute autre demande d’inspection spéciale doit être accompagnée d’un honoraire dont le montant est fixé par le comité de surveillance, mais qui ne doit pas excéder 10 $ par étalon.

S. R. 1964, c. 126, a. 18.