Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 11.13
Versions de la disposition

Texte complet
11.13. Il est interdit de placer une ruche contenant une colonie d’abeilles à moins de 15 mètres d’un chemin public ou d’une habitation.
Cette interdiction ne s’applique pas si le terrain sur lequel est placée la ruche est enclos du côté de l’habitation ou du chemin public, selon le cas, d’une clôture pleine d’au moins 2,5 mètres de hauteur et prolongée à une distance de pas moins de 4,5 mètres en dehors des limites du rucher.
2000, c. 40, a. 13.
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