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P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute loi et dans tout règlement, décret ou autre texte d’application, un renvoi à une disposition de la section IV de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A-2), de la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre (chapitre P-23.1) ou de la Loi sur la protection des plantes (chapitre P-39.01) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.
2008, c. 16, a. 46.
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