Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Quiconque, par son acte ou son omission, aide une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est lui-même partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
2008, c. 16, a. 38.
© Gouvernement du Québec