Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dans la détermination du montant de l’amende, le juge tient compte notamment des revenus et des autres avantages que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction ainsi que des dommages et des conséquences socio-économiques qui en résultent.
2008, c. 16, a. 36.
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