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P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Outre les pouvoirs de réglementation prévus par la présente loi, le ministre peut prendre des règlements pour établir des normes relatives à la protection sanitaire des cultures et à la cession et au transport de végétaux. Ces normes peuvent notamment porter sur la surveillance du statut sanitaire et la traçabilité des végétaux, leur étiquetage ou leur emballage, l’enregistrement de leur propriétaire ou gardien, l’introduction au Québec de végétaux en provenance de l’étranger ainsi que sur les frais exigibles pour l’application de la présente loi.
2008, c. 16, a. 27.
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