Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le bien saisi dont le propriétaire et le gardien sont inconnus ou introuvables, ou le produit de la vente d’un tel bien, est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie; un état décrivant le bien et indiquant les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit doit, au moment de la remise, être transmis au ministre du Revenu.
Malgré le premier alinéa, lorsque le bien est susceptible de propager un organisme nuisible à une culture commerciale, le ministre détermine les modalités suivant lesquelles il en est disposé.
2008, c. 16, a. 20.
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