Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le propriétaire ou le gardien du bien saisi peut demander à un juge que ce bien ou le produit de sa vente lui soit remis.
Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit, que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice et que le bien ne constitue pas un danger pour des cultures commerciales en raison d’un risque élevé et imminent de propagation d’un organisme nuisible ou d’une espèce exotique envahissante.
2008, c. 16, a. 19.
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