Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures
Article 10
Versions de la disposition
10. Le ministre peut conclure avec toute personne une entente portant sur l’exécution d’un programme d’inspection en vue de l’application de la présente loi. Une telle entente doit être constatée dans un document et prévoir les modalités d’application du programme.
