Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objet d’assurer la protection sanitaire des végétaux cultivés à des fins commerciales par un producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), à l’exception des plants d’arbres destinés à la reforestation.
Pour l’application de la présente loi, les «végétaux» comprennent toute partie et tout produit brut de ceux-ci.
2008, c. 16, a. 1.
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