Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.3
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.3. (Abrogé).
1993, c. 18, a. 6; 2012, c. 18, a. 6.
55.9.3. Le propriétaire ou le gardien d’animaux gardés dans un but de vente ou d’élevage doit, en outre de ce qui est prévu à l’article 55.9.2, maintenir propre le lieu où ces animaux sont gardés.
De plus, il doit s’assurer que l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter la sécurité et le bien-être des animaux.
1993, c. 18, a. 6.
© Gouvernement du Québec