Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.9.17
Versions de la disposition
55.9.17. Le ministre nomme les médecins vétérinaires, les inspecteurs, les analystes ou autres personnes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et peut pourvoir à la rémunération de celles de ces personnes qui ne sont pas nommées suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
