Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.26
Versions de la disposition
55.26. Une demande de permis doit être soumise au ministre par la personne qui entend l’exploiter, dans la forme prescrite par règlement et accompagnée des documents qui y sont prévus.
Si la demande est faite par une personne autre qu’une personne physique, elle est soumise, selon le cas, par un administrateur ou par un associé dûment mandaté.
55.26. Une demande de permis doit être soumise au ministre par la personne qui entend l’exploiter, dans la forme prescrite par règlement et accompagnée des documents qui y sont prévus.
Si la demande est faite par une personne morale ou une société, elle est soumise, selon le cas, par un administrateur ou par un associé dûment mandaté.
