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Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.20
Versions de la disposition
55.20. L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être remis au propriétaire, au gardien ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2° la personne autorisée considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi, à l’un de ses règlements, à un arrêté ou à une ordonnance ou que le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la présente loi, de ses règlements, d’un arrêté ou d’une ordonnance.
55.20. L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être remis au propriétaire, au gardien ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2° le médecin vétérinaire, l’inspecteur ou l’analyste considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou à une ordonnance ou que le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements ou à une ordonnance.
55.20. L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être remis au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2° l’inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements.
