P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.19. Nul ne peut, sans l’autorisation de la personne autorisée, utiliser, enlever ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce qui a été saisi.
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 28; 2024, c. 27, a. 62.
55.19. Nul ne peut, sans l’autorisation du médecin vétérinaire, de l’inspecteur ou de l’analyste, utiliser, enlever ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce qui a été saisi.
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 28.
55.19. Nul ne peut, sans l’autorisation de l’inspecteur, utiliser, enlever ou permettre que soit enlevé ce qui a été saisi.
1986, c. 53, a. 17.