Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 126, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1991, c. 61, a. 5.
4. Les règlements adoptés en vertu de l’article 3 sont en vigueur et exécutoires à compter de la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec, à moins que le gouvernement ne fixe une autre date à cette fin.
S. R. 1964, c. 126, a. 4; 1968, c. 23, a. 8.
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