P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 3 Versions de la disposition

2024-10-08

3. Le ministre peut, par règlement:

1°  désigner les maladies contagieuses ou parasitaires, ainsi que les agents infectieux ou les syndromes pour l’application de chacune des dispositions suivantes:

a)  les dispositions de l’article 2.1 relatives aux examens de dépistage;

b)  les dispositions de l’article 3.1 relatives aux déclarations obligatoires;

c)  les dispositions des articles 3.2 à 3.4 relatives aux mesures de surveillance ou de lutte;

d)  les dispositions de l’article 8 relatives à la cession ou au transport d’animaux;

e)  les dispositions de l’article 9 relatives à la certification sanitaire des animaux importés;

f)  les dispositions du troisième alinéa de l’article 10.1 relatives à la certification sanitaire des animaux susceptibles d’être directement en contact avec le public.

Les maladies, les agents infectieux ou les syndromes ainsi désignés peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal;

1.0.1°  désigner des zones sanitaires qu’il estime exemptes d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome et déterminer les espèces ou catégories d’animaux, susceptibles de contracter ou de transmettre cette maladie, cet agent infectieux ou ce syndrome et qui ne peuvent être introduites dans ces zones sans une attestation d’un médecin vétérinaire à l’effet que l’animal en est exempt;

1.1°  déterminer des zones de surveillance ou de lutte à l’intérieur desquelles des mesures de surveillance d’un agent ou de lutte contre celui-ci peuvent être exigées, lesquelles peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  fixer des normes de biosécurité applicables aux lieux de garde d’animaux, aux véhicules servant à leur transport ou aux lieux de rassemblement d’animaux pour la vente, pour l’échange, pour un concours ou pour une exposition;

3.0.1°  fixer des normes relatives à la disposition du fumier contaminé par une maladie contagieuse ou parasitaire, un agent infectieux ou un syndrome et celles relatives à la disposition des animaux invalides, incurables ou malades ou des cadavres d’animaux;

3.0.2°  déterminer les conditions auxquelles est assujetti l’exercice d’une activité qui rassemble des animaux pour la vente, pour l’échange, pour un concours ou pour une exposition, restreindre ces activités ou les interdire;

3.0.3°  exiger l’élaboration et la mise en place d’un plan de biosécurité au sein d’un lieu de garde d’animaux lequel peut varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal;

3.0.4°  exiger des consultations vétérinaires, lesquelles peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal et en déterminer les modalités;

3.1°  déterminer, pour l’application de l’article 2.1, les espèces ou catégories d’animaux qui sont soumis à un examen de dépistage ou dont des échantillons sont soumis à un examen de dépistage, prescrire la fréquence d’un tel examen, ainsi que les normes qui lui sont applicables, notamment le lieu où doit être transmis un échantillon pour analyse; les espèces ou catégories déterminées pourront varier selon le territoire ou le secteur;

3.2°  prescrire le contenu des déclarations prévues à l’article 3.1 ainsi que les règles relatives à leur transmission et à leur conservation ou à l’utilisation des documents s’y rapportant;

3.3°  déterminer les espèces ou catégories d’animaux qui sont visées par l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 8 ou par les dispositions du premier alinéa de l’article 10;

3.4°  fixer la durée de validité du certificat prévu à l’article 9;

3.5°  déterminer, pour l’application de l’article 10.1, les espèces ou catégories d’animaux pour lesquels il est obligatoire de détenir un certificat, fixer le délai de validité de ce certificat et établir les conditions de sa délivrance;

3.6°  fixer les frais exigibles pour l’analyse des échantillons visés à l’article 2.1, pour la délivrance des certificats ou des attestations prévus aux articles 8 ou 10.1, ou pour l’examen d’une demande d’autorisation prévue à l’article 10, ainsi que pour l’inspection, déterminer de quelles personnes, dans quels cas et selon quelles modalités ces frais sont exigibles;

3.7°  établir des normes sur les indications que les exploitants d’animaleries, de fourrières ou de refuges d’animaux doivent fournir à l’acquéreur de tout animal d’une espèce ou catégorie qu’il détermine, concernant les mesures sanitaires requises pour diminuer les risques d’atteinte à la santé de cet animal ou des personnes qui le côtoient.

4°  (paragraphe abrogé);

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 126, a. 3; 1986, c. 53, a. 2; 1991, c. 61, a. 3; 1995, c. 29, a. 2; 2000, c. 40, a. 3; 2024, c. 27, a. 8.

2000-11-15

3. Le ministre peut, par règlement:

1°  désigner les maladies contagieuses ou parasitaires, ainsi que les agents infectieux ou les syndromes pour l’application de chacune des dispositions suivantes:

a)  les dispositions de l’article 2.1 relatives aux examens de dépistage;

b)  les dispositions de l’article 3.1 relatives aux déclarations obligatoires;

c)  les dispositions des articles 3.2 à 3.4 relatives aux traitements ou mesures sanitaires;

d)  les dispositions de l’article 8 relatives à la cession ou au transport d’animaux;

e)  les dispositions de l’article 9 relatives à la certification sanitaire des animaux importés;

f)  les dispositions du troisième alinéa de l’article 10.1 relatives à la certification sanitaire des animaux susceptibles d’être directement en contact avec le public.

Les maladies, les agents infectieux ou les syndromes ainsi désignés peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal;

1.0.1°  désigner des zones sanitaires qu’il estime exemptes d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome et déterminer les espèces ou catégories d’animaux, susceptibles de contracter ou de transmettre cette maladie, cet agent infectieux ou ce syndrome et qui ne peuvent être introduites dans ces zones sans une attestation d’un médecin vétérinaire à l’effet que l’animal en est exempt;

1.1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  statuer sur les conditions de salubrité des écuries, étables et autres lieux d’élevage, des véhicules transportant des animaux et des lieux de rassemblement d’animaux pour la vente ou l’échange ou pour un concours ou une exposition, et régler la façon de disposer des fumiers, des animaux invalides ou incurables et des cadavres d’animaux;

3.1°  déterminer, pour l’application de l’article 2.1, les espèces ou catégories d’animaux qui sont soumis à un examen de dépistage ou dont des échantillons sont soumis à un examen de dépistage, prescrire la fréquence d’un tel examen, ainsi que les normes qui lui sont applicables, notamment le lieu où doit être transmis un échantillon pour analyse; les espèces ou catégories déterminées pourront varier selon le territoire ou le secteur;

3.2°  prescrire le contenu des déclarations prévues à l’article 3.1 ainsi que les règles relatives à leur transmission et à leur conservation ou à l’utilisation des documents s’y rapportant;

3.3°  déterminer les espèces ou catégories d’animaux qui sont visées par l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 8 ou par les dispositions du premier alinéa de l’article 10;

3.4°  fixer la durée de validité du certificat prévu à l’article 9;

3.5°  déterminer, pour l’application de l’article 10.1, les espèces ou catégories d’animaux pour lesquels il est obligatoire de détenir un certificat, fixer le délai de validité de ce certificat et établir les conditions de sa délivrance;

3.6°  fixer les frais exigibles pour l’analyse des échantillons visés à l’article 2.1, pour la délivrance des certificats ou des attestations prévus aux articles 8 ou 10.1, ou pour l’examen d’une demande d’autorisation prévue à l’article 10, ainsi que pour l’inspection, déterminer de quelles personnes, dans quels cas et selon quelles modalités ces frais sont exigibles;

3.7°  établir des normes sur les indications que les exploitants d’animaleries, de fourrières ou de refuges d’animaux doivent fournir à l’acquéreur de tout animal d’une espèce ou catégorie qu’il détermine, concernant les mesures sanitaires requises pour diminuer les risques d’atteinte à la santé de cet animal ou des personnes qui le côtoient.

4°  (paragraphe abrogé);

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 126, a. 3; 1986, c. 53, a. 2; 1991, c. 61, a. 3; 1995, c. 29, a. 2; 2000, c. 40, a. 3.

1999-04-01

3. Le gouvernement peut faire des règlements pour

1°  désigner les maladies contagieuses ou parasitaires auxquelles s’applique la présente section;

1.1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  statuer sur les conditions de salubrité des écuries, étables et autres lieux d’élevage, des véhicules transportant des animaux et des lieux de rassemblement d’animaux pour la vente ou l’échange ou pour un concours ou une exposition, et régler la façon de disposer des fumiers, des animaux invalides ou incurables et des cadavres d’animaux;

3.1°  déterminer, aux fins de l’article 2.1, les animaux qui sont soumis à un examen de dépistage d’une maladie contagieuse ou parasitaire, prescrire la fréquence d’un tel examen et les normes qui lui sont applicables;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 126, a. 3; 1986, c. 53, a. 2; 1991, c. 61, a. 3; 1995, c. 29, a. 2.

1991-12-12

3. Le gouvernement peut faire des règlements pour

1°  désigner les maladies contagieuses ou parasitaires auxquelles s’applique la présente section;

1.1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  statuer sur les conditions de salubrité des écuries, étables et autres lieux d’élevage, des véhicules transportant des animaux et des lieux de rassemblement d’animaux pour la vente ou l’échange ou pour un concours ou une exposition, et régler la façon de disposer des fumiers, des animaux invalides ou incurables et des cadavres d’animaux;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 126, a. 3; 1986, c. 53, a. 2; 1991, c. 61, a. 3.

1986-09-03

3. Le gouvernement peut faire des règlements pour

1°  désigner les maladies contagieuses ou parasitaires auxquelles s’applique la présente section;

1.1°  déterminer les symptômes d’une maladie contagieuse ou parasitaire pour les fins de l’article 3.1;

2°  interdire la vente, la mise en vente ainsi que l’exposition, la détention et le transport pour fins de vente ou d’échanges d’animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie contagieuse ou parasitaire ou d’être porteurs de l’agent causal d’une telle maladie ou en prescrire les conditions et les modalités;

3°  statuer sur les conditions de salubrité des écuries, étables et autres lieux d’élevage, des véhicules transportant des animaux et des lieux de rassemblement d’animaux pour la vente ou l’échange ou pour un concours ou une exposition, et régler la façon de disposer des fumiers, des animaux invalides ou incurables et des cadavres d’animaux;

4°  mettre en quarantaine les animaux atteints de maladie ou les abattre à leur arrivée au Québec et détruire toutes matières alimentaires et litières avec lesquelles ils sont venus en contact au cours de leur transport et depuis leur arrivée;

5°  décréter l’isolement, le traitement, le marquage, la disposition ou l’abattage des animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie contagieuse ou parasitaire ou d’être porteurs de l’agent causal d’une telle maladie, en prescrire les conditions et les modalités et déterminer les mesures à prendre pour enrayer la propagation de ces maladies;

6°  désinfecter les bâtiments et autres lieux où ces animaux ont séjourné, de même que tout véhicule, fourrage et litière souillés par ces animaux;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  déterminer l’indemnité qui peut être payée à des propriétaires d’animaux abattus sous l’empire de la présente section ou d’un règlement;

9°  appliquer dans un territoire déterminé, à la demande d’au moins les deux tiers des cultivateurs de ce territoire, toute autre mesure pour l’assainissement des troupeaux;

10°  déterminer les formalités à suivre pour les enquêtes et les prélèvements d’échantillons pour fins de diagnostic et recueillir les renseignements nécessaires ou utiles pour le diagnostic des maladies et la surveillance de la santé des troupeaux;

11°  adopter toutes autres mesures sanitaires appropriées aux fins de la présente section.

S. R. 1964, c. 126, a. 3; 1986, c. 53, a. 2.

1977-12-31

3. Le gouvernement peut faire des règlements pour

1°  désigner les maladies contagieuses ou parasitaires auxquelles s’applique la présente section;

2°  régir la vente, la mise en vente, l’exposition, la détention et le transport pour fins de vente ou d’échange d’animaux atteints d’une maladie contagieuse ou parasitaire, au Québec ou dans toute partie du Québec;

3°  statuer sur les conditions de salubrité des écuries, étables et autres lieux d’élevage, des véhicules transportant des animaux et des lieux de rassemblement d’animaux pour la vente ou l’échange ou pour un concours ou une exposition, et régler la façon de disposer des fumiers, des animaux invalides ou incurables et des cadavres d’animaux;

4°  mettre en quarantaine les animaux atteints de maladie ou les abattre à leur arrivée au Québec et détruire toutes matières alimentaires et litières avec lesquelles ils sont venus en contact au cours de leur transport et depuis leur arrivée;

5°  décréter l’isolement, le traitement, le marquage, la disposition ou l’abattage des animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladie contagieuse ou parasitaire et déterminer les mesures à prendre pour enrayer l’extension de ces maladies;

6°  désinfecter les bâtiments et autres lieux où ces animaux ont séjourné, de même que tout véhicule, fourrage et litière souillés par ces animaux;

7°  obliger tout propriétaire ou possesseur d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint de maladie contagieuse ou parasitaire à rapporter cette maladie à l’officier désigné par les règlements;

8°  déterminer l’indemnité qui peut être payée à des propriétaires d’animaux abattus sous l’empire de la présente section ou d’un règlement;

9°  appliquer dans un territoire déterminé, à la demande d’au moins les deux tiers des cultivateurs de ce territoire, toute autre mesure pour l’assainissement des troupeaux;

10°  déterminer les formalités à suivre pour les enquêtes et les prélèvements d’échantillons pour fins de diagnostic et recueillir les renseignements nécessaires ou utiles pour le diagnostic des maladies et la surveillance de la santé des troupeaux;

11°  adopter toutes autres mesures sanitaires appropriées aux fins de la présente section.

S. R. 1964, c. 126, a. 3.