Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 11.8
Versions de la disposition

Texte complet
11.8. Les interdictions prévues aux articles 8 à 10.1 s’appliquent aux habitations qui ont déjà servi aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou aux abeilles et au matériel qui a déjà été utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l’apiculture.
2000, c. 40, a. 13; 2024, c. 27, a. 21.
11.8. Les interdictions prévues aux articles 8 à 10.1 s’appliquent aux ruches, aux cadres et autre matériel apicole ayant déjà servi.
2000, c. 40, a. 13.
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