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Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 11.11
Versions de la disposition
11.11. Si des abeilles sont gardées dans une ruche sans cadres ou rayons mobiles, tout médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17 peut ordonner à leur propriétaire ou à leur gardien de les transvaser dans une ruche munie de cadres ou rayons mobiles. À défaut de respecter cette ordonnance, le médecin vétérinaire peut détruire les ruches et les abeilles qui les habitent.
Le propriétaire ou le gardien d’un rucher à qui est notifiée une ordonnance sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis du médecin vétérinaire, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par le médecin vétérinaire.
11.11. Si des abeilles sont gardées dans une ruche sans cadre mobile, tout médecin vétérinaire désigné peut ordonner à leur propriétaire ou à leur gardien de les transvaser dans une ruche munie de cadres mobiles. À défaut de respecter cette ordonnance, le médecin vétérinaire désigné peut détruire les ruches et les abeilles qui les habitent.
Le propriétaire ou le gardien d’un rucher à qui est notifiée une ordonnance sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis du médecin vétérinaire désigné, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par le médecin vétérinaire désigné.
