Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’exécution de la présente loi. Il a notamment pour fonction de voir à ce que soit assuré un niveau approprié de protection sanitaire des animaux.
S. R. 1964, c. 126, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 2000, c. 26, a. 53.
1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 126, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
1. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 126, a. 1; 1973, c. 22, a. 22.
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