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P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le gouvernement statue, par règlement, sur la direction, la surveillance et l’administration des établissements visés à l’article 33 ou à l’article 34 où sont accueillis et traités les détenus, ainsi que sur les normes de sécurité qui doivent y être observées.
1972, c. 44, a. 60.
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