Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un examen clinique psychiatrique doit être fait par un psychiatre qui n’est ni parent, ni allié de la personne qui le subit; toutefois un médecin peut faire un tel examen s’il n’est ni parent ni allié de la personne qui le subit et si, en raison de l’urgence, de la distance et des autres circonstances, aucun psychiatre n’est disponible dans la région où réside cette personne.
1972, c. 44, a. 3.
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