P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 29 Versions de la disposition

1998-04-01

29. Tout titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi pour un établissement doit, quand un écrit lui est remis par un patient en cure fermée à l’adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un médecin, du curateur public, du Tribunal administratif du Québec, de l’un de ses membres, d’un député à l’Assemblée nationale ou du Protecteur du citoyen, transmettre cet écrit immédiatement à son destinataire sans prendre connaissance de son contenu.

Il en est de même de tout écrit transmis à un patient en cure fermée par l’une des personnes énumérées au premier alinéa.

1972, c. 44, a. 29; 1992, c. 21, a. 276; 1997, c. 43, a. 469.

1992-10-01

29. Tout titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi pour un établissement doit, quand un écrit lui est remis par un patient en cure fermée à l’adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un médecin, du curateur public, de la Commission, de l’un de ses membres, d’un député à l’Assemblée nationale ou du Protecteur du citoyen, transmettre cet écrit immédiatement à son destinataire sans prendre connaissance de son contenu.

Il en est de même de tout écrit transmis à un patient en cure fermée par l’une des personnes énumérées au premier alinéa.

1972, c. 44, a. 29; 1992, c. 21, a. 276.

1977-12-31

29. Tout titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi dans un centre hospitalier ou un centre d’accueil doit, quand un écrit lui est remis par un patient en cure fermée à l’adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un médecin, du curateur public, de la Commission, de l’un de ses membres, d’un député à l’Assemblée nationale ou du Protecteur du citoyen, transmettre cet écrit immédiatement à son destinataire sans prendre connaissance de son contenu.

Il en est de même de tout écrit transmis à un patient en cure fermée par l’une des personnes énumérées au premier alinéa.

1972, c. 44, a. 29.