Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un établissement qui exploite un centre hospitalier ne peut garder une personne en cure fermée plus de vingt et un jours après son admission sans qu’un nouvel examen clinique psychiatrique n’ait confirmé la nécessité de prolonger la cure fermée.
Un tel examen doit avoir lieu à nouveau trois mois après le premier et par la suite au moins une fois tous les six mois, à défaut de quoi la cure fermée de cette personne doit prendre fin.
1972, c. 44, a. 23; 1992, c. 21, a. 271.
23. Un centre hospitalier ne peut garder une personne en cure fermée plus de vingt et un jours après son admission sans qu’un nouvel examen clinique psychiatrique n’ait confirmé la nécessité de prolonger la cure fermée.
Un tel examen doit avoir lieu à nouveau trois mois après le premier et par la suite au moins une fois tous les six mois, à défaut de quoi la cure fermée de cette personne doit prendre fin.
1972, c. 44, a. 23.
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