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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi, ou qui sciemment conseille à une personne de commettre une infraction, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même partie à l’infraction.
1978, c. 10, a. 88.
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