Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 79.6
Versions de la disposition
79.6. La demande doit être motivée et faite par écrit à la municipalité régionale de comté. Le demandeur en transmet copie à la municipalité locale.
La demande doit également exposer les faits, faire état du préjudice et être accompagnée de tout document pertinent.
79.6. La demande doit être motivée et faite par écrit à la municipalité régionale de comté ou à la communauté. Le demandeur en transmet copie à la municipalité locale.
La demande doit également exposer les faits, faire état du préjudice et être accompagnée de tout document pertinent.
79.6. Si le commissaire juge à propos de tenir une audience publique, il en avise les parties et les intervenants. Il fait alors publier, dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité en cause, un résumé du contenu de la plainte et il indique le jour, l’heure et le lieu de l’audience.
